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PARTIE V

Sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien des personnels

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Article 47

Délégation de signature à l'attaché principal d'administration de l'État

JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Article 46

Article 46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes administratifs et des correspondances courantes

Résumé Mme Catherine BONNEAU peut signer des documents et courriers officiels pour le ministre, mais ils ne doivent pas coûter plus de 2 500 €.

Délégation est donnée à Mme Catherine BONNEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission de soutien des personnels et des familles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 2 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

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Délégation est donnée à Mme Catherine BONNEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission de soutien des personnels et des familles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 2 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.