Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Anaïs BEN LALLI
Résumé Mme Anaïs BEN LALLI peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur sur des sujets précis.
Délégation est donnée à Mme Anaïs BEN LALLI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la gouvernance et de l'animation territoriales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant à la gouvernance et l'animation territoriales, dans la limite de ses attributions.
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