Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gouvernance et l'animation territoriales
Résumé Mme Mélissa RAMOS peut signer des papiers officiels pour la gouvernance et l'animation territoriales au nom du ministre.
Délégation est donnée à Mme Mélissa RAMOS, administratrice de l'Etat de 2e grade, cheffe du bureau de la gouvernance et de l'animation territoriales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant à la gouvernance et à l'animation territoriales, dans la limite de ses attributions.
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