Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Carole ARAGON
Résumé Mme Carole ARAGON peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour les choses qu'elle gère.
Délégation est donnée à Mme Carole ARAGON, agente contractuelle, cheffe du bureau application GesTT, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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