Article 49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures aux attachées principales d'administration
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers officiels pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour leur travail et avec l'accord de leur chef.
Délégation est donnée à Mmes Christelle Reynaud-Rached, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des pensions et allocations d'invalidité, et Muriel Lièvre, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placées sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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