JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Article 48

Article 48

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Délégation de signatures pour les pièces comptables et actes de certification

Résumé M. Pascal Vivien peut signer des documents financiers et des certificats de services avec l'accord de sa supérieure.

Délégation est à M. Pascal Vivien, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et les actes de certification de services faits dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est à M. Pascal Vivien, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et les actes de certification de services faits dans la limite de ses attributions.