Article 43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures au sein de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel
Résumé Mme Mélanie Samson peut signer des papiers importants pour le ministre de l'intérieur, concernant l'aide sociale et le soutien au personnel
Délégation est donnée à Mme Mélanie Samson, administratrice de l'Etat du 1er grade, adjointe au sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décision, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel.
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