JORF n°0301 du 29 décembre 2018

Article 5

Article 5

La décision du 31 août 2018 (NOR : CPAE1823852S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.


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La décision du 31 août 2018 (NOR : CPAE1823852S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.