Article 3
La délégation de signature du 19 octobre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE1729486S) est abrogée.
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JORF n°0301 du 29 décembre 2018
Article 3
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Version 1
La délégation de signature du 19 octobre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE1729486S) est abrogée.