JORF n°0301 du 29 décembre 2018

Article 3

Article 3

La décision du 7 juin 2018 (NOR : CPAE1815794S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.


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La décision du 7 juin 2018 (NOR : CPAE1815794S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.