JORF n°0301 du 29 décembre 2018

Article 3

Article 3

La décision du 14 septembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE1825007S) est abrogée.


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La décision du 14 septembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE1825007S) est abrogée.