Délégation est donnée à M. Florent Boura, magistrat, chef du bureau de la politique d'action publique générale, à compter du 1er mars 2014, en remplacement de M. Sébastien Gallois, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.