JORF n°0302 du 30 décembre 2011

Article 3

Article 3

M. Patrick Vincent, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier de l'organisme public suivant, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé :
France expertise internationale.


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Version 1

M. Patrick Vincent, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier de l'organisme public suivant, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé :

France expertise internationale.