Décision du 27 avril 2026

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, tous les ordres de mission et états de frais dans l'application informatique Chorus DT, à Mme Delphine Cochet, secrétaire administratif de classe normale, assistante et gestionnaire budgétaire, dans la limite des attributions de l'inspection de l'enseignement agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour une secrétaire administrative

Résumé. Une secrétaire administrative a le droit de signer des documents financiers pour le ministre de l'agriculture.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, tous les ordres de mission et états de frais dans l'application informatique Chorus DT, à Mme Delphine Cochet, secrétaire administratif de classe normale, assistante et gestionnaire budgétaire, dans la limite des attributions de l'inspection de l'enseignement agricole.

Historique des versions

Source : Légifrance