JORF n°0102 du 30 avril 2017

Article 18

Article 18

La décision du 24 février 2017 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.


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La décision du 24 février 2017 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.