Décision du 27 août 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Stéphanie GUTIERREZ, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au sous-directeur de l'inclusion scolaire et de la vie des établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'inclusion scolaire et de la vie des établissements.

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Délégation de signature dans l'éducation nationale

Résumé. Une dame a le droit de signer des documents pour l'école au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie GUTIERREZ, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au sous-directeur de l'inclusion scolaire et de la vie des établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'inclusion scolaire et de la vie des établissements.

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