La décision du 2 avril 2019 (NOR : CPAE1909895S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.
Décision du 27 août 2019
Article 5
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La décision du 2 avril 2019 (NOR : CPAE1909895S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.