JORF n°0200 du 29 août 2019

Article 5

Article 5

La décision du 2 avril 2019 (NOR : CPAE1909895S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.


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Version 1

La décision du 2 avril 2019 (NOR : CPAE1909895S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.