Article 8
La décision du 28 juillet 2009 portant délégation de signature (délégation à la sécurité et à la circulation routières) est abrogée.
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JORF n°0205 du 4 septembre 2010
Article 8
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Version 1
La décision du 28 juillet 2009 portant délégation de signature (délégation à la sécurité et à la circulation routières) est abrogée.