Décision du 27 août 2002

Article 3

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Article 3

Mme Nadine Mouy reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés du rapporteur général et de Mme Valérie Michel-Amsellem, les attributions prévues à l'article 2 de la présente décision.

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Mme Nadine Mouy reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés du rapporteur général et de Mme Valérie Michel-Amsellem, les attributions prévues à l'article 2 de la présente décision.

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