JORF n°0229 du 2 octobre 2019

Article 7

Article 7

Délégation est donnée à M. Hakim CHELLAT, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Hakim CHELLAT, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie.