JORF n°0229 du 2 octobre 2019

Article 24

Article 24

Délégation est donnée à Mme Sylvia SEGANTIN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des affaires financières de l'institut des hautes études de l'éducation et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières de l'institut des hautes études de l'éducation et de la formation.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Sylvia SEGANTIN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des affaires financières de l'institut des hautes études de l'éducation et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières de l'institut des hautes études de l'éducation et de la formation.