Après l'article 21 bis de la même décision, est ajouté un article 21 ter ainsi rédigé :

« Art. 21 ter. - Délégation est donnée à M. Christophe Reynaud, administrateur civil hors classe, chargé du projet “administration numérique pour les étrangers en France”, à l'effet d'effectuer les demandes d'achat et les demandes de subventions, de constater les services faits, de signer les courriers relevant du programme administration numérique des étrangers en France (ANEF). »