JORF n°0228 du 3 octobre 2018

Article 23

Article 23

La décision du 6 juillet 2018 modifiée portant délégation de signature du secrétariat général du ministère de la justice est abrogée.


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La décision du 6 juillet 2018 modifiée portant délégation de signature du secrétariat général du ministère de la justice est abrogée.