Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord, à l'exception des attributions du département « gestion des ressources », à M. François-Xavier Dulac, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.