Article 8
La décision du 22 mai 2017 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), est abrogée.
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JORF n°0227 du 28 septembre 2017
Article 8
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Version 1
La décision du 22 mai 2017 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), est abrogée.