Décision du 26 septembre 2017

Article 8

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Article 8

La décision du 22 mai 2017 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature est annulée.

La décision du 22 mai 2017 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), est abrogée.

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