JORF n°0252 du 29 octobre 2011

Article 2

Article 2

Il est sursis à statuer sur le surplus des demandes du groupement agricole d'exploitation en commun de Saint-Doué jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat sur le décret du 9 décembre 2010.


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Version 1

Il est sursis à statuer sur le surplus des demandes du groupement agricole d'exploitation en commun de Saint-Doué jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat sur le décret du 9 décembre 2010.