L'article 1er de la décision du 23 avril 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Mme Sara Bisceglia, greffière en chef, chef de cabinet, M. Stéphane Richard, adjoint au chef de cabinet, et Mme Nicole Cochet, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, reçoivent délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions du directeur des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets. »