Délégation est donnée à M. Jean-Paul Rivaud, agent contractuel, chef de la mission des affaires internationales et communautaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite de ses attributions.