Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature pour les directions régionales de l'INSEE
Résumé La permission de signer pour l'INSEE, donnée en septembre, est retirée.
La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 29 septembre 2021 est abrogée.
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