Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de signature aux cadres de permanence
Résumé Les cadres de permanence peuvent signer des documents importants pendant leurs heures de garde
Délégation est donnée aux personnes désignées comme cadres de permanence, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, pour les besoins de leurs permanences, tout acte permettant d'engager les moyens nationaux.
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