JORF n°0264 du 30 octobre 2020

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à Mme Christine DUBOIS, directrice administrative et financière, dans les limites de ses attributions et au nom de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté :

- à l'effet de signer, tout acte relatif à l'exécution de la dépense, hors engagements juridiques supérieurs à 40 000 euros hors taxe et hors dépenses de personnel ;
- à procéder à tout acte relatif à la gestion du budget opérationnel de programme de l'institution ;
- à procéder à la signature électronique des marchés après approbation écrite par le pouvoir adjudicateur.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Christine DUBOIS, directrice administrative et financière, dans les limites de ses attributions et au nom de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté :

- à l'effet de signer, tout acte relatif à l'exécution de la dépense, hors engagements juridiques supérieurs à 40 000 euros hors taxe et hors dépenses de personnel ;

- à procéder à tout acte relatif à la gestion du budget opérationnel de programme de l'institution ;

- à procéder à la signature électronique des marchés après approbation écrite par le pouvoir adjudicateur.