La délégation prévue à l'article 8 est donnée à M. Irénée Joassard, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur de l'information environnementale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.