JORF n°0253 du 1 novembre 2018

Article 36

Article 36

Les décisions du 28 juillet 2017 et du 20 février 2018 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable) et la décision du 12 janvier 2018 portant délégation de signature (Direction de la recherche et de l'innovation) sont abrogées.


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Version 1

Les décisions du 28 juillet 2017 et du 20 février 2018 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable) et la décision du 12 janvier 2018 portant délégation de signature (Direction de la recherche et de l'innovation) sont abrogées.