Délégation est donnée à Mme Hélène Bégon, sous-directrice des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat général.
Décision du 26 octobre 2018
Article 24
Historique des versions
Délégation est donnée à Mme Hélène Bégon, sous-directrice des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat général.