Décision du 26 octobre 2018

Article 1

M. Laurent Tapadinhas, directeur, adjoint à la commissaire générale au développement durable, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat général.

Historique des versions

M. Laurent Tapadinhas, directeur, adjoint à la commissaire générale au développement durable, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat général.