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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un inspecteur général
Résumé. Un inspecteur général des services actifs reçoit le droit de signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Philippe CHADRYS, inspecteur général des services actifs, directeur central adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.