JORF n°0277 du 29 novembre 2019

Article 7

Article 7

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, les décisions concernant les mesures de correction et de restriction d'exploitation ou d'immobilisation des aéronefs en application des dispositions de l'article L. 6221-3 du code des transports, à :
Mme Lorine Estadieu, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Cynthia Romba, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.


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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, les décisions concernant les mesures de correction et de restriction d'exploitation ou d'immobilisation des aéronefs en application des dispositions de l'article L. 6221-3 du code des transports, à :

Mme Lorine Estadieu, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;

Mme Cynthia Romba, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.