Décision du 26 novembre 2012

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargé de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'une décision par le secrétaire général

Résumé. Le secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques doit appliquer cette décision et la publier au Journal officiel.

Le secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargé de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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