JORF n°0277 du 28 novembre 2012

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Patrick Dargirolle, inspecteur général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, en cas d'empêchement ou d'absence du directeur central des compagnies républicaines de sécurité, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Patrick Dargirolle, inspecteur général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, en cas d'empêchement ou d'absence du directeur central des compagnies républicaines de sécurité, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.