JORF n°0276 du 27 novembre 2012

Article 7

Article 7

Délégation est donnée à M. Alain Cirot, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service de l'administration générale et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, pour l'ensemble du service.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Alain Cirot, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service de l'administration générale et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, pour l'ensemble du service.