Délégation est donnée à M. Panhaleux (Jean), directeur adjoint, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets.