JORF n°0282 du 5 décembre 2007

Article 3

Article 3

Les décisions du 8 septembre 2006 et du 18 juillet 2007 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale) sont abrogées.


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Les décisions du 8 septembre 2006 et du 18 juillet 2007 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale) sont abrogées.