Décision du 26 mars 2026

Article 2

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Article 2

La décision du 30 décembre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPPE2536888S) est abrogée.

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Annulation d'une décision sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur les signatures pour le contrôle des finances est annulé.

La décision du 30 décembre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPPE2536888S) est abrogée.

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