Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d’une délégation de signature
Résumé La décision accordant la capacité aux agents du service financier à signer et valider les virements est annulée.
Mots-clés : délégation signature abrogation
La décision du 3 février 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2503550S) est abrogée.
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