JORF n°0073 du 28 mars 2018

Article 7

Article 7

Délégation est donnée à M. Michel Tarran, conseiller des affaires étrangères, et à M. Xavier Crepin, cadre contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour les relations avec la société civile et les partenariats.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Michel Tarran, conseiller des affaires étrangères, et à M. Xavier Crepin, cadre contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour les relations avec la société civile et les partenariats.