Décision du 26 mars 2011

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Stéphane Schtahaups, administrateur civil hors classe, directeur de projet (groupe III) chargé de la coordination et du suivi de la production normative auprès du directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour un directeur

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Stéphane Schtahaups, administrateur civil hors classe, directeur de projet (groupe III) chargé de la coordination et du suivi de la production normative auprès du directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.

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