Décision du 26 mai 2026

Article 9

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Article 9

Délégation est donnée à Mme Sarra Trari, agente contractuelle, et M. Damien Lavaud, attaché d'administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau du système d'information financière, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5 (Délégation de signature pour des actes financiers), dans la limite de leurs attributions.

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Délégation de signature pour des actes financiers

Résumé. Deux employés sont autorisés à signer des documents financiers au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Sarra Trari, agente contractuelle, et M. Damien Lavaud, attaché d'administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau du système d'information financière, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5 (Délégation de signature pour des actes financiers), dans la limite de leurs attributions.

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