Décision du 26 mai 2026

Article 39

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Article 39

Délégation est donnée à M. Jean-Marie Le Brestec, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, adjoint au chef de la mission appui et modernisation en charge des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés au 1° de l'article 38 (Délégation de pouvoirs pour les achats de drones).

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Délégation de signature pour un officier de gendarmerie

Résumé. Un lieutenant-colonel de la gendarmerie est autorisé à signer des actes administratifs au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Jean-Marie Le Brestec, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, adjoint au chef de la mission appui et modernisation en charge des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés au 1° de l'article 38 (Délégation de pouvoirs pour les achats de drones).

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