Décision du 26 mai 2026

Article 31

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Article 31

Délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Kerallan, ingénieur des services techniques du ministère de l'intérieur, chef du bureau des moyens mobiles, Eric Seigneret, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau de l'habillement, Laurent Villerez, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des matériels et des équipements, et Eric Bernard, commandant de police, chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 30 (Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur).

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents pour le ministre de l'intérieur, dans leurs domaines respectifs.

Délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Kerallan, ingénieur des services techniques du ministère de l'intérieur, chef du bureau des moyens mobiles, Eric Seigneret, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau de l'habillement, Laurent Villerez, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des matériels et des équipements, et Eric Bernard, commandant de police, chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 30 (Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur).

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