Décision du 26 mai 2026

Article 25

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Article 25

Délégation est donnée à Mme Patricia Demon, colonelle de la gendarmerie nationale, adjointe de la sous-directrice de l'achat et du suivi d'exécution des marchés et cheffe du bureau du conseil juridique, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.

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Délégation de signature à une colonel de gendarmerie

Résumé. Une colonel de gendarmerie est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Patricia Demon, colonelle de la gendarmerie nationale, adjointe de la sous-directrice de l'achat et du suivi d'exécution des marchés et cheffe du bureau du conseil juridique, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.

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